Les démarches à entreprendre pour l’amenagement de vos combles

Vous avez l’intention de procéder à l’aménagement des combles de votre ancien grenier pour gagner de l’espace et vivre mieux. Vous vous demandez alors quelles démarches administratives pour aménager des combles ? Quelles formalités  doit-on faire au préalable pour effectuer ces travaux ? Des papiers auprès de l’administration sont à prévoir afin d’officialiser votre chantier.

En effet, vous avez probablement entendu parler d’aménagement des combles sans consentement de la mairie de votre commune. Le risque, dans ce cas, est multiple : problème d’assurance, problème de reconnaissance officielle de votre agrandissement, et risque de redressement fiscal. Vous ne pourrez pas vous soustraire aux démarches administratives pour aménager des combles. Il faut donc mieux vous préparer à l’avance.

Dès lors, plus qu’une demande d’autorisation au préalable pour aménager les combles sous votre toit et votre espace, il s’agit de mettre toutes les chances de votre côté pour valoriser au mieux votre patrimoine. Mais aussi afin d’obtenir des aides financières si vous répondez aux critères. Et de protéger votre projet contre tout recours éventuel de la part de votre voisinage, qui peut avoir pour effet de conduire au démontage pur et simple de ce qui a été réalisé.

Toutes les démarches administratives pour aménager des combles

Démarches administratives pour aménager des combles & permis de construire

L’autorisation consiste à montrer aux pouvoirs publics que votre projet est en conformité avec la règlementation en vigueur. En particulier, avec le plan local d’urbanisme, s’il existe, ou bien avec le code de la construction.

Elle se scinde en deux, d’un côté le permis de construire, exigé pour une surface de plancher créée de plus de 40 M2, dont nous vous conseillons d’ailleurs de faire appel à un architecte. Et d’un autre côté, la simple formalité de travaux, pour toutes les surfaces sous ce seuil. Attention, des cas particuliers existent qui font varier les prix, renseignez-vous, tel que la création de charpente adéquate.

Cette déclaration en mairie est aussi un moyen de vous protéger contre les recours éventuels. Qui peuvent survenir, des années après, lors de querelles de voisinages, par exemple. En effet au préalable, une fois l’autorisation d’aménager vos combles d’ancien grenier au préalable accordée, les tiers ont une échéance de deux mois pour contester le projet.

Pour cela, ils doivent fournir des éléments tangibles et objectifs que votre nouvel agencement leur porte effectivement préjudice. Passé ce délai, personne ne pourra venir en contester l’existence. En procédant à un aménagement de combles non déclarés, les recours sont possibles.

Voici les démarches administratives pour aménager des combles

Aménagement combles sous toiture : permis et déclaration au préalable ? Comment savoir ?

Pensez bien à faire une demande d’accord pour votre chantier. En effet, si vous créez plus de 40 M2 de surface de plancher, alors vous devrez faire une demande de permis de construire. Sous ce seuil, une simple formalité de travaux est suffisante.

Toutefois, si votre commune n’a pas de plan local d’urbanisme, alors le seuil est fixé à 20 M2. Ces deux documents sont des autorisations demandées en mairie au préalable. Instruites par les services de l’État, elles leur servent à vérifier que le futur projet respecte bien les règles d’architecture en vigueur.

Pour vous, c’est une protection supplémentaire contre les recours éventuels. En effet, un agencement de combles sans accord des autorités locales n’a pas d’existence légale. Il peut être contesté des années après sa réalisation, et annulé par la justice.

Il faut alors démonter. Dès lors que le permis ou la déclaration est acceptée, une échéance de deux mois de contestation est ouvert. Passé ce délai, les tiers ne pourront plus jamais tenter de faire annuler votre projet. Avant de faire une demande d’accord, pensez à obtenir auprès de votre mairie le certificat d’urbanisme dans le cas ou non d’une création de charpente.

Les démarches administratives pour aménager des combles

Aménagement combles et impôts fonciers : à savoir avant de vous lancer

Procéder à l’aménagement de combles, dans votre maison ou copropriété de votre immeuble a pour conséquence de modifier la surface de plancher. Cette surface sert à l’administration pour calculer votre taxe d’habitation et vos impôts fonciers.

En conséquence, augmenter la surface de plancher fait mécaniquement s’élever l’impôts à payer. Comment déclarer votre aménagement de combles ? C’est vous-même, en tant que propriétaire, qui devez le faire.

Dans les 90 jours de la fin des travaux, auprès du service des impôts fonciers de votre domicile. Vous pouvez télécharger pour ce faire le formulaire de déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée. Sous un autre nom le formulaire est le Cerfa 10867*07 ou encore numéro 6650.

Pour calculer après votre taxe foncière, les services fiscaux se basent donc sur la surface de plancher supplémentaire créée. Celle-ci leur a été donnée par l’architecte, ou l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Lors de la demande d’accord – permis de construire ou déclaration de travaux. À la fin des travaux, il faut envoyer la DAACT (Formalité administratives attestant l’achèvement et la conformité des travaux, Cerfa n° 13408*04) à votre mairie. Vous attestez que les surfaces créées sont conformes à celles annoncées dans l’accord d’urbanisme.

Elles peuvent officiellement servir pour calculer l’impôt. À savoir, la taxe foncière est calculée sur la base de 50 % de la valeur locative cadastrale de votre bien. Elle-même directement liée à sa surface de plancher totale.

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Aménagement du comble habitable et aide de l’état : quelles sont les options ?

Faire les démarches  en bonne et due forme permet aussi de déposer les dossiers de demande d’aides publiques. Quel est l’état des lieux ? Tout d’abord le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Il est accordé en cas d’agencement des combles sous toiture s’accompagnant d’une amélioration de l’isolement phonique et/ou chaleur. Vous déduisez de votre impôt à payer 30 % de la valeur TTC des matériaux installés. À quelles conditions ? La maison doit avoir plus de deux ans, et doit être votre résidence principale. L’entreprise qui a réalisé les travaux doit être titulaire du label RGE. Les coefficients d’isolation des rampants doivent être supérieurs à 6.0 m2 K/W.

Ensuite, les aides de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), attribuées sous conditions de ressources. Aux personnes aux revenus modestes et très modestes. Le logement doit avoir au moins 15 ans, et le chantier doivent au moins avoir le prix de 1 500 € hors taxes, et dans la limite du prix de 20 000 €. La subvention accordée peut aller jusqu’à 50 % des dépenses (cas des personnes aux revenus très modestes).

Puis la prime énergie, versée par les vendeurs d’énergie, appelée aussi Coup de pouce économies d’énergie (sous conditions de ressources, entre 10 et 15 € par M2). Et l’éco-prêt à taux zéro, destiné aux logements construits avant 1990, pour les travaux d’isolation de la toiture (jusqu’à 30 000 € suivant certaines conditions).

démarches administratives pour aménager des combles, permis ou déclaration

Aménagement de combles et crédit d’impôt : le guide complet

Le crédit impôt n’est possible que pour une résidence principale. Si l’administration fiscale a exclu les résidences secondaires, les dépendances immédiates et les garages sont toutefois comptabilisés. Un comble perdu transformé en comble aménageable et habitable (avec une certaine hauteur) peut donc faire l’objet du crédit d’impôt. Toutefois, tous les chantiers de ce type ne sont pas pris en compte pour l’établissement du crédit d’impôt CITE.

Vous pourrez inclure dans l’assiette du calcul de la déclaration impôts : l’isolation des combles, la pose d’une chaudière neuve, d’appareils de régulation de chauffage. Ainsi que l’installation de panneaux solaires ou de pompe à chaleur. Sous condition que ces matériaux et équipements respectent un niveau minimum de performance énergétique.

Le CITE représente 30 % des prix réglés TTC, main d’œuvre comprise.

 

Malgré tout, pour bénéficier du CITE, il faut respecter d’autres critères. Avoir suivi toutes démarches administratives pour aménager des combles plus précisément les étapes de déclaration des travaux (accord administratif, déclaration de fin de chantier, entre autres).

Se faire fournir et poser tous les matériaux et équipements par le même professionnel, qui doit de plus être certifié RGE (reconnu garant de l’environnement). L’aménagement de combles doit enfin être réalisé dans une maison qui a plus de deux ans. Que vous en soyez propriétaire ou locataire.

Comment en bénéficier ? Au moment de procéder à votre déclaration de revenus, remplir, en ligne, dans la partie charges, la rubrique travaux dans le domicile principale, dépenses pour la transition énergétique. Vous aurez ainsi droit à la réduction impôts.

Quelle TVA pour un aménagement de combles et d’espace ?

Tout d’abord, il est possible de bénéficier du taux de tva réduit à 5.5 % pour ce genre de chantier. À condition de faire faire les travaux par une entreprise. De plus, votre maison doit être terminée depuis plus de 2 ans, et être exclusivement destinée à l’habitation.

En revanche, elle peut être votre résidence principale ou secondaire. Bon à savoir, pour les résidents de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, le taux de tva réduit qui s’applique est de 2.1 %. En revanche, si vous choisissez de faire les travaux par vous-même, le taux réduit ne s’applique plus. Tous vos achats de matériaux seront soumis à la tva taux normal de 20 %.

Au sujet de la TVA, tous les chantiers que vous ferez faire ne feront pas l’objet de la tva à 5.5 %. Ce sont uniquement les volets rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique qui bénéficient du taux réduit. Ainsi, lorsque que vous faites aménager vos combles, profitez de l’occasion pour isoler correctement les rampants.

Exigez que l’entreprise respecte les normes requises (R = 6.0 m2 K/W) pour les matériaux qu’elle fournira et posera. Attention donc lorsque vous faites aménager des combles aménageables avec hauteur, le taux de tva qui s’appliquera sera de 10 %. S’ils sont déjà isolés et que vous ne changez rien, il s’agit de travaux d’amélioration et de transformation.

Pour bénéficier du taux réduit, vous devez remplir une attestation de conformité des travaux aux critères d’éligibilité, et la donner à l’entreprise avant que la facture soit éditée.

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Quelles sont les aides disponibles pour un aménagement de combles ?

Entre le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), les primes de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), le pacte énergie solidarité. Mais aussi le chèque énergie, l’éco-prêt à taux zéro, et les aides des collectivités territoriales (ANIL), difficile de s’y retrouver. Vous vous apprêtez à lancer les travaux d’aménagement combles sous votre toit, et cherchez à percevoir une aide pour aménager des combles ? La bonne nouvelle, est que presque toutes sont cumulables.

Les grands principes de l’aménagement de comble habitable combiné aux aides est en revanche assez simple. Il est nécessaire de faire réaliser les travaux par un professionnel du bâtiment au minimum. Et parfois, avec l’exigence qu’il soit labellisé reconnu garant de l’environnement (RGE). Le logement qui fait l’objet de travaux doit être, dans presque tous les cas, la résidence principale du propriétaire. Enfin, il est parfois requis de rester sous un certain plafond de ressource (aide anah, pacte énergie solidarité ou travaux à 1€). Parfois non, comme pour le CITE, la TVA à 5,5 %, ou encore le prêt à taux 0.

Dans tous les cas, si vous souhaité procéder à ce type d’agencement sous le toit de votre maison ou pour votre copropriété d’immeuble, sachez que notre entreprise de service MegaCombles est à votre disposition surtout dans la zone du nord est de la France. Nous étudierons soigneusement votre dossier et nous vous donnerons des conseils pour transformer et procéder à la modification de votre ancien grenier (ou autre) du sol au plafond. Nous vous communiquerons et expliquerons toutes les démarches administratives pour aménager des combles selon le type de votre projet. Tout agencement à sa solution et surtout cela vous permet d’avoir une nouvelle maison sans déménager.

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