Vous avez décidé d’aménager vos combles, sachez que certains travaux sont soumis à une autorisation administrative au préalable particulièrement lorsque les combles sont perdus. Est-ce le cas pour tous les travaux d’aménagement de combles ? Quels sont les documents administratifs nécessaires ?
Vos combles sont-ils aménageables ?
Tous les combles ne sont pas aménageables. Plusieurs caractéristiques dont la hauteur sous plafond, le degré d’inclinaison de la pente et la nature du plancher sont déterminantes pour apprécier de l’aménagement de votre comble. Il est donc préconisé que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1,80 m, même si l’idéal reste une hauteur comprise entre 2,20 m et 2,50 m. Une pente sous toiture avec une inclinaison supérieure à 30° est également de mise.
Veillez à ce que la charpente en elle-même ne soit pas trop encombrante. Si ces caractéristiques ne sont pas respectées, votre comble est considéré comme perdu. Une transformation de la charpente, couplée à une surélévation de la maison, sont nécessaires pour permettre l’aménagement de ces combles perdus. Mais de tels travaux sont-ils réalisables sans l’obtention d’un permis de construire ?
Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Vous n’avez pas toujours besoin d’une autorisation de travaux pour procéder à l’aménagement d’un espace de votre maison. Cela s’applique si votre projet d’aménagement n’implique pas une modification de l’aspect extérieur de votre maison (notamment l’installation de fenêtre ou d’ouverture). À ce cas, s’ajoutent, l’emplacement de votre maison, mais aussi la création de surface de plancher ou d’emprise au sol est inférieure à 5 m². Excepté ces cas, vous aurez forcément amené à recourir à des démarches administratives avant d’entamer tout travaux.
Avec un permis de construire
Chaque commune dispose de ses propres règles d’urbanisme et pour s’assurer que votre projet d’aménagement respecte l’essentiel ces règles, l’administration demandera un permis de construire. Les petits projets ne requièrent pas nécessairement un permis de construire. Vous pouvez rentrer en possession de votre permis de construire 2 à 3 mois après date du dépôt du dossier. Ce délai peut être rallongé selon le type de construction et la zone où cette dernière est édifiée. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Avec une déclaration préalable de travaux
À l’instar du permis de construire, la déclaration préalable de travaux permet aussi de vérifier si votre projet d’aménagement est conforme aux règles d’urbanisme. Cependant, elle est plus exigée pour la réalisation des projets de petite envergure. Le délai d’instruction par contre est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt du dossier. Une déclaration préalable de travaux est requise lorsque votre commune est soumise ou non à un POS et que la surface de plancher ou d’emprise au sol créée est respectivement inférieure à 20 m² et 40 m².
Par ailleurs, le document à remplir pour une déclaration au préalable de travaux est le cerfa n° 13703*06, alors que celui pour la demande du permis de construire est le cerfa n° 13406*06. Il est toujours utile de bien s’informer avant de démarrer vos travaux d’aménagement des combles.
